Terms and Conditions and Acceptable Use Policy

Conditions particulières de vente NOMADO TELECOM

Version 1.1 – en vigueur à partir du 01/06/2013

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de vente de produits et services conclues entre un client et NOMADO TELECOM SPRL, ayant son siège social à Avenue Gevaert 137, 1332 Genval, Belgique, numéro d’entreprise et TVA BE 0889722107("NOMADO"). 

Email : info (à) nomado (point) eu et numéro général + 32 (0)2 888 7000 téléfax : +32 (0)2 888 7069

Attention particulière:

COUTS DE LIVRAISON
Fourniture et équipements
Il se peut que des coûts de livraison soient appliqués lors d’achat d’équipement tel que hardware. Ceux-ci sont calculés lors du processus d’achat et dépendent de la quantité et du poids du hardware et seront indiqués avant la confirmation de l’achat.

APPELS VERS LES URGENCES

Avec les services VoIP de Nomado, les appels vers services d’urgences ne sont pas accessibles.

DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat du matériel livré en concordance à l’exception de l’article 47 §4 1° de la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur du 6 avril 2010, qui prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant le fin du délai de rétractation

DÉFINITIONS 

Acceptable Use Policy ou AUP: Tout document publié sur le site internet de Nomado et destiné à encadrer l’usage acceptable que le Client peut faire du Service et à établir les restrictions d’usages justifiées par des raisons de sécurité ou d’autres motifs raisonnables.

Client : la personne physique ou morale avec laquelle est conclu le Contrat. 

Consommateur : la personne physique qui conclut le Contrat à des fins non-professionnelles, telle que visée par la LPMC.  

Contrat : le contrat entre le Client et Nomado qui est constitué des documents suivants, le cas échéant, (a) la commande du Client, confirmation et les annexes éventuelles, (b) les conditions spécifiques au Service, (c) les présentes conditions particulières de vente et (d) l'AUP, documents qui peuvent être consultées sur le site web et dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Chaque élément fait partie intégrante du Contrat.

LPMC : Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à l’information et la protection du consommateur.  

Service : l'ensemble des services fournis par Nomado pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de Nomado. 

OBJET 

Le présent document détermine les conditions générales relatives à la fourniture de services et la vente de produits par Nomado au Client, dont les caractéristiques essentielles sont mieux identifiées dans la commande du Client passée par le Client.  

L’application d’autres conditions contractuelles, en particulier les conditions générales du Client, est exclue sauf accord écrit et préalable de Nomado.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, ceux-ci s’appliqueront dans l’ordre de prévalence suivant : 1. la commande du Client, la confirmation et les annexes éventuelles, 2. les conditions spécifiques au Service, 3. les présentes conditions générales, 4. l'AUP, sauf convention contraire et écrite entre les parties. 

Les modifications ou les ajouts au Contrat ne s'appliquent qu’après accord exprès et écrit de Nomado. 

Nomado se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Une telle modification sera également d’application aux Contrats déjà conclus. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification ou à tout autre moment déterminé dans la notification. Dans la mesure où une modification n’est pas acceptable pour un Client, il peut résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications. 

Pour les commandes de services : le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat, dans la mesure où la fourniture du Service commence dès la conclusion du Contrat, ce que le Client accepte.

Pour les commandes de produits: Le Client qui est un Consommateur a le droit de notifier à Nomado qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison. Les frais de retour direct sont à charge du Client. Si après un tel retour, le produit est endommagé ou a subi une perte de valeur, celle-ci pourra être déduite du montant à rembourser au Client.

SERVICES 

Nomado s’efforcera de fournir le Service conformément aux standards de l’industrie. Sauf stipulation contraire, le présent contrat couvre le fourniture de services de communications électroniques et éventuellement la fourniture de matériel accessoire. Des services d’installation, de configuration ou d’assistance pourront faire l’objet d’une facturation distincte. 

Les délais de livraison du Service ou d’un produit sont donnés à titre indicatif. Ils n’excèderont en principe pas 30 jours à partir de la commande, sauf si Nomado a informé le Client d’un délai de livraison plus long. 

Nomado se réserve la possibilité de modifier la configuration du réseau, des équipements utilisés pour fournir le Service, ou les mots de passe, à condition que la qualité du Service ne soit pas altérée de manière significative. Nomado s’efforcera de notifier à temps une telle modification au Client. Nomado peut, dans la mesure nécessaire, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles ou en cas de maintenance d'urgence.

Nomado met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la continuité du Service. Nomado ne garantit cependant pas l’inviolabilité du Service et ne peut pas être tenu responsable des dommages subis par le Client et/ou par un tiers suite à une protection insuffisante, sauf faute volontaire ou négligence grave de Nomado. Sauf stipulation contraire expresse, le Client est seul responsable de la sécurisation de l’équipement qu’il utilise pour accéder au Service et Nomado décline toute responsabilité à cet égard. Le fait que Nomado fournisse éventuellement des informations techniques, générales ou personnalisées, en matière de sécurité n’allège en rien la responsabilité du Client à cet égard.

En cas d'utilisation frauduleuse du compte du Client due à sa propre négligence, Nomado facturera cette utilisation du Service au Client et celui-ci indemnisera Nomado pour tout dommage subi. Dans le cas où le Client et/ou un utilisateur constatent ou soupçonnent que des tiers ont accédé au Service d’une manière illicite, par exemple en utilisant le mot de passe du Client et/ou d’un utilisateur, le Client le notifiera à Nomado immédiatement et, au plus tard, endéans les 5 jours ouvrables. Nomado décline toute responsabilité pour des dommages subis par un tel accès illicite au Service.

Nomado met à la disposition du Client un Service d'assistance technique en cas de de dérangements et de difficultés. Ce service est fourni par le biais du site internet de Nomado, via un système de « chat ». Le Client peut obtenir davantage d’informations sur ce service par le biais du numéro 02 888 7000.

Au moment d’un appel par le Client, son numéro d’appel apparaîtra sur l’écran de l’appareil de l’appelé pour autant que l’appareil de l’appelé dispose de la fonctionnalité permettant l’affichage de numéro et que le Client ne se soit pas opposé à l’envoi de son numéro. Lorsque le numéro se trouve chez un autre opérateur national, le numéro sera transmis à cet opérateur s’il existe un accord réciproque avec l’opérateur en question. Le Client peut s’opposer à l’affichage de son numéro à l’appelant de manière permanente (numéro privé). Cependant, Nomado transmettra son numéro et les informations dont elles disposent sur la position géographique du Client aux services d’urgence, même si le Client a opté pour un numéro privé. En cas de transfert d’appel, seul le numéro de la première connexion par laquelle l’appel vers l’appelé est transféré est communiqué à l’appelé. Le Client peut refuser les appels anonymes moyennant l’option anonymous call rejection.

Le Client pourra  déroger aux options permanentes visées ci-dessus, appel par appel, pour autant que son équipement terminal supporte cette fonctionnalité. 

Le Client peut demander le transfert de son numéro attribué par un autre opérateur vers le réseau Nomado ou de Nomado vers un opérateur tiers.  Le Client s’adressera à l’opérateur auquel il souhaite transférer son numéro. Celui-ci entreprendra les actions nécessaires pour transférer le numéro.  Lors du transfert il se peut que le numéro du Client soit quelque temps inaccessible.

Le Service par lequel un numéro géographique (non nomadique) a été attribué au Client permettra d’accéder aux services d’urgence dans un avenir proche sauf en cas de perturbation du réseau électrique. Le Client reconnaît que le Service VoIP ne sera pas utilisé de façon nomadique afin d'éviter entre autres que la localisation de l’appelant ne soit pas connue pour les services d’urgence. Le Client ne déplacera pas son équipement et ne l'activera pas à un endroit autre que celui mentionné dans la commande de service. Le Client sera tenu responsable des frais relatifs à un déplacement inutile des services d’urgence.

Le Client reconnaît expressément que le Service VoIP nomadique et un numéro nomadique y associé ne permettent pas au Client d’accéder aux services d’urgence. Nomado ne peut pas être tenu responsable pour toute lésion, dommages et frais relatifs au fait que les services d’urgence ne peuvent pas être atteints (à temps).

Nomado se réserve le droit de modifier le numéro accordé au Client en cas de modification du plan de numérotation ou d'une décision du régulateur. En ce cas, Nomado s’efforcera à limiter l'impact pour le Client pour autant que possible. 

Le Client a droit à une mention sans frais de ses données dans l’annuaire des pages blanches, conformément à la loi. 

Conformément à la réglementation en vigueur, Nomado est tenu de transmettre les données du Client, ainsi que toute modification de celles-ci, aux éditeurs d’annuaires et fournisseurs d’un service de renseignement téléphonique sauf si le Client a fait savoir qu’il ne voulait pas être repris dans ces fichiers. Le Client peut formuler une telle demande par courrier électronique à l’adresse: customer@nomado.eu

Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique à Nomado. Tout changement aux données sera introduit le plus rapidement possible dans la base de données de l’annuaire pages blanches ainsi que dans le fichier des renseignements téléphoniques. Nomado peut facturer au Client les frais administratifs engendrés par le changement de ses coordonnées.

Le Client qui reçoit des appels malveillants peut demander à Nomado de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour identifier le numéro à l’origine de ces appels. Si l’identification est techniquement possible, Nomado invite le titulaire du numéro à cesser les appels.

Si malgré tout les appels malveillants se poursuivent, le Client peut s’adresser au service de médiation pour les télécommunications, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet http://www.ombudsmantelecom.be. A la demande de ce service, Nomado lui communique l’identité et l’adresse du titulaire des appels malveillants, en vue de leur communication au Client.

TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les coûts comprennent, le cas échéant, le coût d’abonnement, le coût de connexion, le coût d’envoi de messages et les coûts de communication calculés par minute. Les tarifs tels que spécifiés sur le site web de Nomado, dans les plan tarifaires ou dans d’autres documents contractuels, s'entendent hors TVA, sauf stipulation contraire.  Les tarifs en ligne auront priorité par rapport à la version imprimée. Nomado se réserve le droit de modifier ou d’indexer les tarifs du Service ou des produits. Les modifications sont valables également à l'égard des contrats déjà conclus et sont notifiées au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. En cas d’augmentation des tarifs supérieure à l’indexation, le Client a le droit de résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications. Nomado se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs en fonction du mode de paiement choisi par le Client.

Le Service est payable d'avance. Le crédit d’appel permet au Client d’utiliser un certain nombre de Service à concurrence du montant du crédit. Le Client pourra effectuer des appels aussi longtemps que le crédit d’appel ne sera pas épuisé ou n'a pas échu en vertu de l'article 8.4. Il appartient au Client de recharger son crédit avant cette échéance. Dans la mesure où Nomado n'a pas retiré le numéro accordé au Client en vertu de l'article 8.4, le Client peut continuer à recevoir des appels après épuisement de son crédit, sauf si le crédit d’appel est en balance négative. En tout état de cause, le Client n’a pas le droit de réclamer le remboursement du crédit d’appel acheté.

La facture sera communiquée au Client par e-mail et peut être consultée sur le site web de Nomado. Les factures contiennent un aperçu du crédit d’appel acheté. Le Client peut obtenir gratuitement sur le site web (moyennant l’utilisation d’un nom d'utilisateur et d’un mot de passe) un aperçu détaillé de tous les appels sortants et entrants.

Si toutefois les factures émises par Nomado portent, en tout ou en partie, sur des montants encore à payer par le Client, celles-ci sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation.

Sauf disposition légale impérative, le Client ne sera pas autorisé à compenser les paiements. 

En cas de non-paiement de sommes dues à l’échéance, Nomado communiquera un rappel. Dans ce cas, il peut réclamer des frais administratifs forfaitaires pour l’envoi de ce rappel. (50€) En outre, Nomado peut refuser une réactivation ou une réparation sans préjudice du droit pour Nomado d’exiger le paiement complet de toutes les factures non réglées.

Toute facture impayée à l'échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de 8% par an sur le montant dû, calculés au pro-rata des jours de retard, ainsi que d’une indemnisation forfaitaire de 15 % sur le montant dû, avec un minimum de 100 € et un maximum de 500 €, sans préjudice au droit de Nomado de réclamer le paiement de tous les frais de recouvrement encourus. Le Client qui est un consommateur peut réclamer une indemnité du même ordre à charge de Nomado dans le cas où Nomado commet une faute volontaire ou une faute lourde dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ou n’exécute pas une obligation consistant en une des prestations principales du contrat. Une telle indemnisation sera fournie au client sous forme de crédit de Service.

A défaut de contestation adressée par lettre recommandée dans le délai de paiement indiqué ci-dessus, la facture est réputée acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle.

Le Client s'engage à informer immédiatement Nomado de tout changement de ses coordonnées  (comme par exemple un changement d'adresse ou d’établissement bancaire). 

Dans la mesure où le Contrat porte sur la fourniture d’équipements dont la propriété sera transférée au Client, Nomado se réserve le droit de propriété jusqu’au moment où tous les paiements dus seront effectués.

Les paiements effectués par le Client seront imputés par priorité aux intérêts et coûts dus puis, en second rang, au montant principal des factures impayées, nonobstant le fait que le Client informe qu’un paiement est lié à une facture différente.

GARANTIE FINANCIÈRE 

Nomado se réserve le droit d'exiger la  constitution par le Client d’une garantie financière par garantie bancaire ou dépôt sur le compte bancaire indiqué par Nomado, qui ne peut pas dépasser 20 % de la valeur du Contrat, après un retard ou un incident de paiement ou si la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie. Par « valeur du Contrat» est entendue la somme totale due par le Client à Nomado ou qui serait due pendant une période de 12 mois consécutifs.

ENGAGEMENT DU CLIENT ET/OU L’UTILISATEUR 

Le Client est responsable de l'utilisation du Service en bon père de famille, à des fins de communications téléphoniques normales, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux conditions du Contrat et à l’AUP. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins autres que des fins licites. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service.

Le Client garantit qu'il est titulaire des licences et autorisations requises pour utiliser les équipements et logiciels utilisés avec les Services et qui ne sont pas fournis par Nomado.

Le Client utilisera en bon père de famille l’équipement et les logiciels utilisés avec le Service. Le Client autorise Nomado à surveiller et contrôler à distance à tout moment cet équipement, qui ne peut en aucun cas être déplacé ou adapté sans l’intervention de Nomado. Le Client sera responsable de tout dommage aux équipements de Nomado ou à son réseau qui résulterait d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de tout équipement installé par lui.

L'utilisation du Service peut présenter des risques d'intrusions des tiers ou de virus contre le système informatique du Client à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de s'assurer qu'aucune autre  personne n'a accès au Service sans son autorisation et de protéger ses données et logiciels.

Le Client et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé à poser des actes dont il peut raisonnablement supposer qu’ils peuvent impacter d’une manière nuisible Nomado et/ou l’utilisation du Service par d’autres clients.

Le Client s’interdit de porter atteinte au nom et à la réputation de Nomado par des propos dénigrants ou tous autres procédés d’expression publique.

Chaque violation de cet article 6 est un manquement grave aux obligations de ce Contrat.

Le Client s'engage à indemniser Nomado du préjudice que celle-ci pourrait subir à la suite d’une violation des obligations décrites dans cet article 6, et/ou d'une action intentée par une partie tiers à l’encontre de Nomado suite au non respect par le Client des obligations décrites dans cet article 6.

MATÉRIEL ET LOGICIEL 

Les produits fournis par Nomado, même envoyés francs de port, sont transportés aux risques du Client.

La garantie du matériel et/ou logiciel vendu et/ou installé par Nomado est, sans préjudice de la garantie légale dont bénéficient les Consommateurs, limitée à la garantie accordée par le fabricant/auteur de logiciel endéans les restrictions désignées par lui et ce, à partir de l'achat/du début de la licence d'utilisation.

Le Client obtiendra uniquement un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif du logiciel et de la documentation d’utilisateur mis à disposition par Nomado. Nomado et ses donneurs de licence conservent tous les droits intellectuels relatifs aux logiciels, à la documentation et aux supports livrés, sur lesquels les logiciels sont mis à disposition. Par le seul fait d’utiliser le logiciel et la documentation d’utilisateur, le Client confirme son adhésion aux conditions de licence y relatives. Il est interdit au Client de reproduire les logiciels et la documentation (utilisateur) y afférente, si ce n'est pour les besoins d'une sauvegarde normale, ainsi que d'apporter ou de faire apporter des modifications ou des ajouts aux logiciels et à la documentation et de divulguer tout ou partie des logiciels et de la documentation, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Le Client et/ou l’utilisateur s'abstiendra d’enlever ou de modifier tout signe qui détermine la propriété ou la provenance des logiciels ou supports.

DURÉE ET RÉSILIATION 

Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation de la demande par Nomado, qui sera confirmée par l’envoi d’une confirmation de commande et/ou par l'exécution du Contrat par Nomado. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire dans les conditions spécifiques au Service ou dans la commande du Client. Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, moyennant la notification d’un préavis d’un mois. L’expiration du Contrat ne donne pas le droit, pour le Client, de demander le remboursement du crédit d’appel inutilisé.

Les résiliations doivent toujours être écrites (fax ou lettre recommandée).

Si le Client utilise du crédit d’appel prépayé et sauf stipulation contraire par écrit, le Client accepte que le crédit d’appel reste valable pour une période maximale de 6 mois suivant le dernier achat (premier achat ou rechargement). Passée ladite période, le crédit d’appel pourra être considéré échu sans donner droit à un remboursement.

Nomado se réserve le droit de retirer définitivement le numéro d’appel attribué au Client si le crédit d’appel s'est trouvé sur zéro (0) pendant plus de 1 mois. Le Client pourra se voir facturer des frais d’activation s’il souhaite réactiver son compte ultérieurement.

RESPONSABILITÉ

La fourniture du Service constitue une obligation de moyen. Nomado est responsable pour la fourniture du Service jusqu’au point de raccordement au réseau du Client.

Nomado ne donne aucune garantie par rapport au fonctionnement du Service. Sauf en cas de faute grave ou dol, Nomado n'est pas responsable du fait que le Service soit interrompu ou que sa qualité soit réduite.

En aucun cas, Nomado, en ce compris ses collaborateurs, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peut être tenue responsable notamment de ce qui suit : 

le fait que le Service ne réponde pas aux objectifs fixés par le Client ou ne soit pas compatible avec les installations et équipements utilisés par le Client,

la modification ou l’arrêt d’un numéro attribué,

le contenu des informations transmises ou rendues accessibles par le Client à des tiers via le Service et vice versa,

tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers,

les problèmes ou les pannes techniques, les pannes de réseau et la maintenance des équipements de télécommunications nécessaires au Service, tels que le raccordement téléphonique, le matériel (informatique) et les logiciels y afférents.

le choix, l'utilisation et les objectifs poursuivis par le Client dans le cadre du Service, ainsi que le choix, la configuration et l’utilisation des équipements destinés à être utilisés dans le cadre du Service ;

le délai entre le moment où le Service est demandé et sa livraison ou connexion effective, une connexion éventuellement tardive ou le rejet de la demande du Service ; 

les frais, les indemnités ou les dommages occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas les obligations qui résultent du Contrat ;

une violation par le Client des dispositions légales ;

tous les dommages possibles concernant les informations, de fichiers informatiques ou de données, susceptibles de naître par suite de l'utilisation par le Client du Service, du réseau et de l'équipement relatif au Service ; 

le temps d'accès à l’Internet, délais de la transmission des données ou leur qualité et les éventuelles restrictions d'accès aux réseaux et serveurs connectés à l’Internet.

Nomado ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect quel que soit le type d'action intentée, qu'il soit matériel ou immatériel et en particulier tout dommage relatif au personnel excédentaire ou au chômage technique, toute perte commerciale ou financière, tout manque à gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances, de clientèle et/ou de commandes, réduction de perspectives commerciales, augmentation de dépenses ou réduction d’économies projetées, indépendant du caractère prévisible de ceux-ci.

Le Client garantira Nomado contre tous les frais, indemnités, dommages, demandes, dépenses et procédures par suite d'actions intentées par des tiers concernant les actes, fautes ou la négligence du Client. 

Dans tous les cas pour lesquels Nomado est responsable à l'égard du Client sur la base du Contrat, sauf faute lourde, faute volontaire ou inexécution fautive d’une obligation essentielle du contrat par  Nomado, la responsabilité totale de Nomado sera limitée au plus faible de soit l'ensemble des paiements qui ont été effectués du chef du Contrat, par le Client à Nomado dans une période de 6 mois précédant le sinistre qui a donné lieu à la responsabilité de Nomado, ou 500€.

Les plaintes ou les contestations relatives aux Services fournis par Nomado doivent toujours être adressées par lettre recommandée à Nomado : 

en cas de livraisons de produits dans les 10 jours ouvrables après livraison ; 

en cas de la fourniture d’un Service dans les 10 jours ouvrables après la connexion ou le sinistre.

A défaut de contestation et sauf éventuel droit de renonciation, les Services et produits fournis seront réputés d’être acceptés irrévocablement et inconditionnellement.

SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Nomado se réserve le droit de suspendre la fourniture d’un Service ou la livraison d’un produit en cas de violation d’une obligation contractuelle par le Client, qui a été notifiée au Client. Nomado se réserve le droit de réclamer les coûts pour la remise en Service.

Nomado a le droit, sans préjudice de son droit à dédommagement, de résilier le Contrat (et donc d’interrompre la livraison du Service d’une manière définitive) de plein droit et sans libérer le Client des montants dus :

En cas de faute contractuelle du Client à laquelle il ne serait pas remédié dans les 30 jours de sa notification au Client par Nomado ; 

si une garantie financière exigée conformément au Contrat n’a pas été constituée à la date fixée par Nomado;

si le Client est en faillite, en insolvabilité ou en cessation de paiements, ou si son crédit est ébranlé, ou en cas de liquidation ou de dissolution du Client;

si le Client demande un délai de grâce à un ou à plusieurs de ses créanciers ;

si une saisie est pratiquée sur l'ensemble ou une partie des biens du Client à la requête d'un créancier ou dans le cas d'autres mesures d'exécution ou de conservation à l'encontre des biens du Client;

s'il existe des preuves ou de fortes présomptions de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de faux renseignements ;

en cas de hausses anormales des frais de consommation du Client;

en cas d’ordre ou de mandat du pouvoir administratif ou judiciaire.

FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l'autre partie en cas d’inexécution contractuelle due à un cas de force majeure, à l'exception des engagements de payer une somme d'argent. 

Sont assimilées à des événements de force majeure, des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuse au point qu'on ne puisse pas raisonnablement exiger de l'autre partie un respect rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès lors comme des événements de force majeure: grèves, siège d'une entreprise, épidémies, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de Nomado, catastrophes naturelles ou restrictions légales ou administratives. 

CESSIONS – SOUS-TRAITANCE

Le Client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf après autorisation préalable de Nomado par écrit. 

Nomado aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sans l’autorisation du Client.

Nomado se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de l’exécution totale ou partielle du Contrat sans se décharger de ses obligations contractuelles à l’égard du Client.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les données à caractère personnel transmises par le Client sont enregistrées dans les fichiers de Nomado. Nomado traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes: fourniture et facturation de services de télécommunications, l’interconnexion avec d’autres opérateurs et sa facturation, gestion de litiges, gestion de la relation avec le Client, études de marché, réalisation d’annuaires et services de renseignement ou d’annuaires des adresses URL, la lutte contre la fraude et les infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi d'information commerciale et la réalisation de campagnes au Client sur les produits et les Services de Nomado et d'autres entreprises auxquelles Nomado est liée par contrat. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut s'opposer au traitement des données personnelles dans un but de marketing direct en prenant contact avec le service clientèle.

Les données du Client seront conservées conformément aux délais de conservation prévus par la réglementation, et peuvent être communiquées aux autorités judiciaires et administratives conformément à la réglementation applicable.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les personnes concernées peuvent à tout moment demander à Nomado l’accès aux informations les concernant qu’elle conserve. Elles ont le droit de demander la rectification des informations qui seraient erronées. Elles peuvent s’opposer au traitement de données les concernant en faisant valoir de justes motifs.  Dans le cas où une modification des données du Client sont rendues nécessaires par une modification de sa situation (changement d’adresse, de numéro d’entreprise, etc.), Nomado peut facturer au Client des frais administratifs raisonnables.

Nomado peut utiliser les données à caractère personnel collectées pour informer ses clients à propos de ses produits et services. Les personnes concernées peuvent toutefois à tout moment s’opposer à ce traitement pour l’avenir.

Nomado met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite. Ces données ne seront pas transmises à des tiers autres que les partenaires de Nomado, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’une commande, si la personne concernée a marqué son consentement pour un tel transfert ou si ce transfert est requis par une autorité compétente. Il peut arriver que des entreprises tierces manipulent occasionnellement certaines données lors de prestations à caractère technique sur les systèmes d’information de Nomado.

Les personnes concernées peuvent exercer les droits décrits dans cette section en contactant Nomado aux coordonnées indiquées ci-dessus

SERVICE DE MÉDIATION POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

En cas de plainte, le Client s'adressera au Service clientèle de Nomado par écrit. Si le Client n'est pas satisfait du traitement réservé à sa plainte, il pourra s'adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications, Place des Barricades 1, 1000 Bruxelles, tél: 02 223 09 09, fax: 02 219 86 59, e-mail : plaintes@mediateurtelecom.be, site web : www.mediateurtelecom.be. Les plaintes soumises au Service de médiation ne sont recevables que si le Client peut démontrer qu'il a entrepris une démarche préalable auprès de Nomado.

Le Service de Médiation pour les Télécommunications peut refuser de traiter une réclamation lorsque cette dernière se rapporte à des faits qui se sont produits plus d’un an avant l’introduction de la plainte.

L’examen d’une plainte prend fin lorsqu’elle fait l’objet d’un recours juridictionnel.  Outre la procédure interne de gestion de plaintes par la boutique en ligne, il vous est également possible de vous adresser à BeCommerce et auprès de la plateforme européenne ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr . 

Outre la procédure interne de gestion de plaintes par la boutique en ligne, il vous est également possible de vous adresser à BeCommerce et auprès de la plateforme européenne ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr .  . .

RECEVABILITÉ – DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE

Le Contrat est soumis au droit Belge.

Toute contestation concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat doit être formée par le Client, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de 6 mois. Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Nivelles.