1. Vie Privée

2. Propriété intellectuelle

3. Responsabilité

4. Protection des mineurs

5. Compte utilisateur

Important :

Le consommateur dispose du droit de renoncer au contrat dans un délai de 15 jours à compter de sa souscription. En cas de renonciation, il effectuera néanmoins le paiement des Services utilisés avant la renonciation et, le cas échéant, retournera les produits commandés. 

1. DÉFINITIONS 

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales auront les significations suivantes: 

• Acceptable Use Policy ou AUP: l’acceptable use policy comme publié sur le site web  

• Client : la personne physique ou morale avec laquelle est conclu le Contrat. 

• Contrat : le contrat entre le Client et Nomado qui est constitué des documents suivants, le cas échéant, (a) la commande de services, confirmation et les annexes éventuelles, (b) les conditions spécifiques au Service, (c) les présentes conditions générales et (d) l'AUP, documents qui peuvent être consultées sur le site web . Chaque élément fait partie intégrante du Contrat. 

• LPC : Loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et l’information et la protection du consommateur. • Nomado: Nomado Sprl, ayant son siège social à Avenue Gevaert 137, 1332 Genval, Belgique, numéro d’entreprise et TVA BE 0889722107. 

• Service : l'ensemble des services fournis par Nomado pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de Nomado. 

2. OBJET 

2.1 Le présent document détermine les conditions générales relatives à la fourniture de services et la vente de produits par Nomado au Client. Par l’inscription au Service ou l’achat d’un produit, le Client renonce au droit d’appliquer ses conditions générales d’achat. 

2.2 En cas de contradiction entre les documents l’ordre de priorité suivante s’applique 1. la commande de services, la confirmation et les annexes éventuelles, 2. les conditions spécifiques au Service, 3. les présentes conditions générales, 4. l'AUP, sauf convention contraire, expresse et écrite entre les parties. 

2.3 Les modifications ou les ajouts au Contrat ne s'appliquent qu’après accord explicite et écrit de Nomado. 

2.4 Nomado se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Une telle modification sera également d’application au Contrat déjà conclus. Les modifications entreront en vigueur 30 jours après notification ou à tout autre moment déterminé dans la notification. Dans la mesure où une modification n’est pas acceptable pour un Client, il peut résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications. 

3. SERVICES 

3.1 Nomado s’efforcera à fournir le Service conformément aux standards de l’industrie. 

3.2. Les délais de livraison du Service ou d’un produit sont donné à titre indicatif. Le Client n’est pas autorisé à demander des dommages intérêts ou la résiliation du Contrat en cas où les délais de livraison auront été passés. 

3.3 Nomado se réserve la possibilité de modifier la configuration du réseau, d’équipements de Service, ou les mots de passe, à condition que la qualité du  Service ne soit pas altérée de manière significative. Nomado s’efforcera de notifier à temps le Client d’une telle modification. Nomado peut, dans la mesure nécessaire, interrompre le Service pour des raisons opérationnelles ou en cas de maintenance d'urgence. 

3.4 Nomado s’efforcera à veiller à une sécurité solide du Service. Nomado ne peut cependant pas être tenu responsable pour des dommages subis par le Client et/ ou un utilisateur ou de parties tiers suite à une protection insuffisante. En cas où le Client et/ou un utilisateur ont constaté ou soupçonné que de parties tiers ont accédé au Service d’une manière illicite, par exemple en utilisant le mot de passe du Client et/ou l’utilisateur, le Client notifiera Nomado endéans les 5 jours ouvrables. Nomado rejette toute sorte de responsabilité pour de dommages subis par un tel accès illicite au Service. En cas d'utilisation frauduleuse du compte du client suite à une négligence de sécurité, celui-ci sera facturé par Nomado pour tout dépassement du crédit autorisé.

3.5 Nomado met à la disposition du Client un Service d'assistance technique pour la levée de dérangements et de difficultés par le biais du numéro 02 888 7000. 

3.6 Au moment d’un appel par le Client, son numéro d’appel apparaîtra sur l’écran de l’appareil de l’appelé pour autant que l’appareil de l’appelé dispose de la fonctionnalité permettant l’affichage de numéro et que le Client ne se soit pas opposé à l’envoi de son numéro.  Lorsque le numéro se trouve chez un autre opérateur national, le numéro sera transmis à cet opérateur s’il existe un accord réciproque avec l’opérateur en question. Le Client peut s’opposer à l’affichage de son numéro à l’appelant de manière permanente (numéro privé). Cependant, Nomado transmettra son numéro géographique aux services d’urgence, même si le Client a opté pour un numéro privé. Le Client pourra  dévier des options permanentes ci-dessus appel par appel pour autant que son appareil supporte cette fonctionnalité. En cas de transfert d’appel, seul le numéro de la première connexion par laquelle l’appel vers l’appelé est transféré est communiqué à l’appelé. Le Client peut refuser les appels anonymes moyennant l’option payante anonymous call rejection. 

3.7 Le Client peut demander le transfert de son numéro attribué par un autre opérateur vers le réseau Nomado ou de Nomado vers un opérateur tiers à l’exception de numéros VoIP nomadiques.  Le Client s’adressera à l’opérateur où il souhaite transférer son numéro.  Celui-ci entreprendra les actions nécessaires pour transférer le numéro.  Lors du transfert il se peut que le Client soit quelque temps inaccessible. 

3.8 Le Service VoIP par lequel un numéro géographique (non nomadique) a été attribué au Client permettra d’accéder aux services d’urgence dans un avenir proche ( sauf en cas de perturbation du réseau électrique. Le Client reconnaît que le Service VoIP ne sera pas utilisé de façon nomadique afin d'éviter entre autres que la location de l’appelant ne sera pas connue pour les services d’urgence. Le Client ne déplacera pas son équipement et ne l'activera pas à un endroit autre que celui mentionné dans la commande de service. Le Client sera tenu responsable des frais relatifs à un déplacement inutile des services d’urgence. 

3.9 Le Client reconnaît expressément que le Service VoIP nomadique et un numéro nomadique y associé ne permettent pas au Client d’accéder aux services d’urgence. Nomado ne peut pas être tenu responsable pour toute lésion, dommages et frais relatifs au fait que les services d’urgence ne peuvent pas être atteints (à temps). 

3.10 Nomado se réserve le droit de modifier le numéro accordé au Client en cas de modification du plan de numérotation ou d'une décision du régulateur. En ce cas, Nomado s’efforcera à limiter l'impact pour le Client pour autant que possible. 

3.11 Le Client a droit à une mention sans frais de ses données dans l’annuaire des pages blanches, conformément à la loi. 

3.12 Conformément à la réglementation en vigueur, Nomado est tenu de transmettre les données du Client, ainsi que toute modification de celles-ci, aux éditeurs d’annuaires et fournisseurs d’un service de renseignement téléphonique sauf en cas de numéro privé ou si le Client a fait savoir qu’il ne voulait pas être repris dans ces fichiers. 

3.13 Le Client est responsable de l’exactitude des données qu’il communique à Nomado. Tout changement aux données sera introduit le plus rapidement possible dans la base de données de l’annuaire pages blanches ainsi que dans le fichier des renseignements téléphoniques. 

3.14 Les services de renseignements avec lesquels Nomado a conclu un accord, communiquent par téléphone ou l’Internet, à tous ceux qui le demandent un numéro non privé, ainsi que les autres données reprises dans l’annuaire ou destinées à cette fin. 

3.15 Le Client qui reçoit des appels malveillants peut demander à Nomado d’identifier le numéro à l’origine de ces appels. Si l’identification est techniquement possible, Nomado invite le titulaire du numéro à cesser les appels. 

Si malgré tout le Client reste victime de ces appels, il peut s’adresser au Service de Médiation. A la demande de celui-ci, Nomado lui communique l’identité et l’adresse du titulaire des appels malveillants, en vue de leur communication au Client. 

4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT 

4.1 Les coûts comprennent, le cas échéant, le coût d’abonnement, le coût de connexion et les coûts par minute. Les tarifs tels que spécifiés sur le site web, dans les plan tarifaires ou dans d’autres documents contractuels, s'entendent hors TVA, sauf stipulation contraire.  Les tarifs en ligne auront priorité par rapport à la version imprimée. 

4.2 Le Service est payable d'avance. Le Client rechargera à temps son crédit d’appel. Le crédit d’appel permet au Client d’utiliser un certain nombre de Service à concurrence du montant du crédit. Le Client pourra effectuer des appels aussi longtemps que le crédit d’appel ne sera pas épuisé ou n'a pas échu en vertu de l'article 8.4. Dans la mesure où Nomado n'a pas retiré le numéro accordé au Client en vertu de l'article 8.4, le Client peut continuer à recevoir d’appels. Le Client n’ a pas le droit de réclamer le remboursement du crédit d’appel acheté. 

4.3 La facture sera communiquée au Client par e-mail et peut être consultée sur le site web. Les factures contiennent un aperçu du crédit d’appel acheté. Le Client peut obtenir gratuitement sur le site web (moyennant l’utilisation d’un nom d'utilisateur et d’un mot de passe) un aperçu détaillé de tous les appels sortants et entrants. 

4.4 Les factures postpayées sont payables dans les 15 jours suivant la date de facturation. 

4.5 Nonobstant l’application de l’article 32, 14° LPC, le Client ne sera pas autorisé à compenser les paiements. 

4.6 En cas de non-paiement à l’échéance, Nomado communiquera un rappel. Dans ce cas, il peut également réclamer des frais de retard. En outre, Nomado peut refuser une réactivation ou une réparation sans préjudice du droit pour Nomado d’exiger le paiement complet de toutes les factures non réglées. 

4.7 Toute facture impayée à l'échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de 8% sur le montant dû, ainsi que d’une indemnisation forfaitaire de 15 % sur le montant dû, avec un minimum de 100 € et un maximum de 500 €, sans préjudice au droit de Nomado de réclamer le paiement de tous les frais de collection encourus. 

4.8 A défaut de contestation adressée par lettre recommandée dans le délai de paiement, la facture est réputé acceptée de manière irrévocable et inconditionnelle. 

4.9 Le Client s'engage à informer immédiatement Nomado de tout changement de ses données  (comme par exemple un changement d'adresse ou d’établissement bancaire). 

4.10 Dans la mesure où le Contrat comporte sur la fourniture d’équipement dont la propriété sera transféré au Client, Nomado se réserve le droit de propriété jusqu’au moment où tous les paiements dus seront effectués. 

4.11 Les paiements effectués par le Client seront imputés en première instance aux intérêts et coûts dus et puis aux factures ouvertes, nonobstant le fait que le Client informe qu’un paiement est lié à une facture différente. 

4.12 Nomado se réserve le droit de modifier ou d’indexer les tarifs du Service ou des Produits. Les modifications sont valables également à l'égard des contrats déjà conclus et sont notifiées au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. En cas d’augmentation des tarifs, le Client a le droit de résilier le Contrat sans pénalité au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception de la première facture après l’entrée en vigueur des modifications, sauf en cas d’indexation. 

5. GARANTIE FINANCIÈRE 

Nomado se réserve le droit d'exiger une garantie du Client qui ne peut pas dépasser 20 % de la valeur du Contrat, après un retard ou un incident de paiement ou si la valeur du Contrat le justifie ou lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie. Par « valeur du Contrat» est compris la somme totale due par le Client à Nomado ou qui serait due pendant une période de 12 mois consécutifs. 

6. ENGAGEMENT DU CLIENT ET/OU L’UTILISATEUR 

6.1 Le Client est responsable de l'utilisation du Service en bon père de famille, conformément aux lois et règlements en vigueur, les conditions du Contrat et de l’AUP. Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins autres que des fins licites. 

6.2 Le Client garantit qu'il est titulaire des licences requises pour mettre en Service et utiliser tout équipement du Client. 

6.3 Le Client veille à la bonne garde de l’équipement. Le Client autorise Nomado à surveiller et contrôler à distance à tout moment l’équipement de Service. L’équipement de Service ne peut en aucun cas être déplacé ou adapté sans l’intervention de Nomado. Le Client sera responsable de tout dommage à l'équipement de Service ou au réseau qui résulterait d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de tout équipement installé par le Client ou ses clients. 

6.4 L'utilisation du Service peut présenter des risques d'intrusions des tiers ou de virus contre le système informatique du Client à qui il appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de s'assurer qu'aucune autre  personne n'a accès au Service sans son autorisation et de protéger ses données et logiciels. 

6.5 Nomado peut, de sa propre initiative ou à la demande de toute autorité compétente, divulguer, supprimer, modifier ou déplacer tout contenu qui manquerait aux termes des présentes conditions générales ou serait répréhensible de toute autre façon. 

6.6 Le Client et/ou l’utilisateur n’est pas autorisé d’appliquer de procédures ou d’activités dont il peut raisonnablement supposer qu’ils peuvent impacter d’une manière nuisible Nomado et/ou l’utilisation du Service par d’autres clients. 

6.7 Chaque violation de cet article 6 est un manquement grave aux obligations de ce Contrat. 

6.8 Le Client s'engage à indemniser Nomado du préjudice que celle-ci pourrait subir à la suite d’une violation des obligations décrites dans cet article 6, et/ou d'une action intentée par une partie tiers à l’encontre de Nomado suite au non respect par le Client des obligations décrites dans cet article 6. 

7. MATÉRIEL ET LOGICIEL 

7.1 Les biens, même envoyés francs de port, sont transportés aux risques du Client. 

7.2 La garantie du matériel et/ou logiciel vendu et/ou installé par Nomado est, sans préjudice des dispositions légales, accordée par le fabricant/auteur de logiciel endéans les restrictions désignées par lui et ce, à partir de l'achat/du début de la licence d'utilisation. 

7.3 Le Client obtiendra uniquement un droit d'utilisation personnel, incessible et non exclusif au logiciel et la documentation d’utilisateur mis à disposition par Nomado. Nomado et ses donneurs de licence conservent à tout moment tous les droits intellectuelles et industrielles relatifs aux logiciels, la documentation et les supports livrés, sur lesquels les logiciels sont mis à disposition. Par le seul fait d’utiliser le logiciel et la documentation d’utilisateur, le Client marque son accord aux conditions de licence y relatives. Il est interdit au Client de reproduire les logiciels et la documentation (utilisateur) y afférente, si ce n'est pour les besoins d'une sauvegarde normale, ainsi que d'apporter ou de faire apporter des modifications ou des ajouts aux logiciels et à la documentation et de divulguer tout ou partie des logiciels et de la documentation, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. Le Client et/ou l’utilisateur s'abstiendra d’enlever ou de modifier tout signe qui détermine la propriété ou la provenance. 

8. DURÉE ET RÉSILIATION 

8.1 Le Contrat entre en vigueur à la date d'acceptation de la demande par Nomado, ce qui peut apparaître d'un document ou de l'exécution du Contrat par Nomado. Le Contrat est conclu pour une durée minimum de 12 mois, sauf avis contraire dans les conditions spécifiques au Service ou dans la commande de Services. 

8.2 Si le Client désire résilier de manière prématurée un Contrat à durée déterminée, une compensation de résiliation sera due correspondant à 50% du coût mensuel total de la période encore restante. Après la durée initiale, chaque partie aura droit de résilier le Contrat par écrit à tout moment moyennant un préavis d’un mois. 

8.3 Les résiliations doivent toujours être écrites (fax ou lettre recommandée). 

8.4 En cas de crédit d’appel prépayé et sauf stipulation contraire par écrit, le Client accepte que le numéro d’appel attribué au Client soit retiré définitivement si le crédit d’appel s'est trouvé sur zéro (0) pendant plus de 1 mois et que le crédit d’appel reste valable pour une période maximale de 12 mois suivant le dernier achat (premier achat ou rechargement). Passée ladite période, le crédit d’appel pourra être considéré échu.

8.5 En cas de souscription annuelle ou bi-annuelle à un service tel que forfait, numéro de téléphone ou autre service de type abonnement, un remboursement pourra être effectué uniquement si la demande de résiliation est reçue par nomado dans un délai de 30 jours après la souscription..  

9. RESPONSABILITÉ 

9.1 La fourniture du Service constitue une obligation de moyen. Nomado est responsable pour la fourniture du Service jusqu’au point de raccordement au réseau du Client. 

9.2 Nomado ne donne aucune garantie par rapport au fonctionnement du Service. Sauf en cas de faute grave ou dol, Nomado n'est pas responsable du fait que le Service soit interrompu ou que sa qualité soit réduite. 

9.3 En aucun cas, Nomado, en ce compris ses collaborateurs, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peut être tenue responsable notamment de ce qui suit : 

• le fait que le Service ne réponde pas aux objectifs fixés par le Client, 

•  la modification ou l’arrêt d’un numéros virtuel nomadique

• le contenu des informations transmises ou rendus accessibles par le Client via le Service à des tiers et vice versa, 

• tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers, 

• les problèmes ou les pannes techniques et les pannes de réseau et de la maintenance des équipements de télécommunications nécessaires au Service, tels que le raccordement téléphonique, le matériel (informatique) et les logiciels y afférents. 

• le choix, l'utilisation et les objectifs poursuivis par le Client dans le cadre du Service ; 

• le délai entre le moment où le Service est demandé et sa livraison ou connexion effective, une connexion éventuellement tardive ou le rejet de la demande du Service ; 

• les frais, les indemnités ou les dommages occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas les obligations qui résultent du Contrat ; 

• une violation par le Client des dispositions légales ; 

• tous les dommages possibles concernant les informations, de fichiers informatiques ou de données, susceptibles de naître par suite de l'utilisation par le Client du Service, du réseau et de l'équipement relatif au Service ; 

• le temps d'accès à l’Internet, délais de la transmission des données ou leur qualité et les éventuelles restrictions d'accès aux réseaux et serveurs connectés à l’Internet. 

9.4 Nomado ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect quel que soit le type d'action intentée, qu'il soit matériel ou immatériel et en particulier pour personnel excédentaire ou chômage technique, toute provision, tout manque à gagner, perte de données, de revenus, de bénéfices, de chances, de clientèle et/ou de commandes, réduction de prospectives commerciales, augmentation de dépenses ou réduction insuffisante d’économies projetées, indépendant du caractère prévisible de ceux-ci. 

9.5 Le Client garantira Nomado contre tous les frais, indemnités, dommages, demandes, dépenses et procédures par suite d'actions intentées par des tiers concernant les actes, fautes ou la négligence du Client. 

9.6 Dans tous les cas pour lesquels Nomado est responsable à l'égard du Client sur base du Contrat, la responsabilité totale de Nomado sera limitée au plus faible de soit l'ensemble des paiements qui ont été effectués du chef du Contrat, par le Client à Nomado dans une période de 6 mois précédant le sinistre qui a donné lieu à la responsabilité de Nomado, ou 500€. 

9.7 Les plaintes ou les contestations relatives aux Services fournis par Nomado doivent toujours être adressées par lettre recommandée à Nomado : 

• en cas de livraisons de produits dans les 10 jours ouvrables après livraison ; 

• en cas de la fourniture d’un Service dans les 10 jours ouvrables après la connexion ou le sinistre. A défaut de contestation, les Services et produits fournis seront réputés d’être acceptés irrévocablement et inconditionnellement. 

 

10. SUSPENSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

10.1 Nomado se réserve le droit de suspendre la fourniture d’un Service ou la livraison d’un produit en cas de violation d’une obligation contractuelle par le Client et à condition d’une mise en demeure écrite qui n’a pas engendré la réparation dans un délai de 5 jours ouvrables à dater de la mise en demeure. Nomado se réserve le droit de réclamer les coûts pour la remise en Service. 

10.2 Nomado a le droit, sans préjudice à son droit à dédommagement, de résilier le Contrat (et donc d’interrompre la livraison du Service d’une manière définitive) de plein droit sans être tenu à quelconque constitution en demeure et sans porter atteinte à l’obligation du Client de payer les montants dus : 

• si la faute contractuelle mentionnée à l’article 10.1 persiste; 

• si la garantie conformément à l’article 5 n’a pas été réalisée à la date fixée par Nomado; 

• si le Client est en faillite, en insolvabilité ou en cessation de paiements, ou si son crédit est ébranlé, ou en cas de liquidation ou de dissolution du Client; 

• si le Client demande un délai de grâce à un ou à plusieurs de ses créanciers ; 

• si une saisie est pratiquée sur l'ensemble ou une partie des biens du Client à la requête d'un créancier ou dans le cas d'autres mesures d'exécution ou de conservation à l'encontre des biens du Client; 

• s'il existe des preuves ou de fortes présomptions de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de faux renseignements ; 

• en cas de hausses anormales des frais de consommation du Client; 

• en cas d’ordre ou de mandat du pouvoir administratif ou judiciaire. 

11. FORCE MAJEURE 

11.1 Aucune des parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l'autre partie si la partie ne respecte pas les engagements qui résultent pour elle du Contrat, à l'exception des engagements de payer une somme d'argent, par suite d'un événement de force majeure. 

11.2 Sont assimilées à des événements de force majeure, des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l’exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuse au point qu'on ne puisse pas raisonnablement exiger de l'autre partie un respect rigoureux du Contrat. Sont notamment considérés dès lors comme des événements de force majeure: grèves, siège d'une entreprise, épidémies, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de Nomado, catastrophes naturelles ou restrictions légales ou administratives. 

12. CESSIONS – SOUS-TRAITANCE 

12.1 Le Client ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf après autorisation préalable de Nomado par écrit. 

12.2 Nomado aura le droit de céder, entièrement ou partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sans l’autorisation du Client.  

12.3 Nomado se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de l’exécution totale ou partielle du Contrat sans se décharger de ses obligations contractuelles à l’égard du Client. 

13. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE 

13.1 Les données à caractère personnel transmis par le Client sont enregistrées dans les fichiers de Nomado. Nomado traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes: fourniture et facturation de services de télécommunications, l’interconnexion avec d’autres opérateurs et sa facturation, gestion de litiges, gestion de la relation avec le Client, études de marché, réalisation d’annuaires et services de renseignement ou d’annuaires des adresses URL, la lutte contre la fraude et d’infractions, le contrôle de qualité de service, l’envoi d'information commerciale et la réalisation de campagnes au Client sur les produits et les Services de Nomado et d'autres entreprises auxquelles Nomado est liée par contrat. Les données ne seront communiquées à des tiers que pour les finalités spécifiées ci-dessus. Le Client peut s'opposer au traitement des données personnelles dans un but de marketing direct en prenant contact avec le service clientèle. Les numéros privés ne sont d’office pas commercialisés. 

13.2 Les données du Client seront conservées conformément aux délais de conservation prévus par la réglementation. 

13.3 Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. 

14. SERVICE DE MÉDIATION POUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 

14.1 En cas de plainte, le Client s'adressera au Service clientèle de Nomado par écrit. Si le Client n'est pas satisfait du traitement réservé à sa plainte, il pourra s'adresser au Service de Médiation pour les Télécommunications, Place des Barricades 1, 1000 Bruxelles, tél: 02 223 09 09, f ax: 02 219 86 59, e-mail : plaintes@mediateurtelecom.be, site web : www.mediateurtelecom.be. Les plaintes soumises au Service de médiation ne sont recevables que si le Client peut démontrer qu'il a entrepris une démarche préalable auprès de Nomado.

14.2 Le Servi ce de Médiation pour les Télécommunications peut refuser de traiter une réclamation lorsque cette dernière se rapporte à des faits qui se sont produits plus d’un an avant l’introduction de la plainte.

14.3 L’examen d’une plainte prend fin lorsqu’elle fait l’objet d’un recours juridictionnel.

15. RECEVABILITÉ – DROIT APPLICABLE - COMPÉTENCE

15.1 Toute contestation concernant l’exécution ou l’interprétation du Contrat doit être formée par le Client, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de 6 mois